Le contrat et sa convention collective

 

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Depuis le 1er janvier 2005, notre profession bénéficie d'une convention collective.          

Nous établissons donc un contrat de travail, en deux exemplaires, paraphé et signé par les deux parties.

 

Ce document est très utile pour fixer les règles de l'accueil et des engagements des deux parties : horaire, salaire, congés, absences, informations sur l'enfant...

C'est le seul document légal sur leque il est possible de s'appuyer en cas de litige.


LA MENSUALISATION :

Depuis l'application de cette convention collective, la durée de l'accueil hebdomadaire est de 45 heures par semaine maximum, au -delà desquelles

il sera compté des heures majorées.

 

Le salaire est mensualisé, afin de faciliter la gestion du budget du parent-employer, et d'assurer un salaire régulier toute l'année à l'assistante maternelle.

Cette mensualisation est calculée en fonction du nombre d'heures hebdomadaires et du nombre de semaine sur l'année.

Avant tout, il faut déterminer si l'acceuil de l'enfant s'effecte sur une année complète ou sur une année incomplète.


- ANNEE COMPLETE :

Cela signifie que l'enfant est accueilli toute l'année, sauf pendant les 5 semaines de congés de l'assistante maternelle et que les parents n'ont eux aussi que 5 semaines de congés payés et que les deux parties prennent ces congés en même temps. L'assistante maternelle gardera donc l'enfant 47 semaines/an (52 semaines - 5 semaines).

Dans ce cas, les congés payés de l'assistante maternelle sont inclus dans le calcul de la mensualision.

 

Salaire horaire X nombre heures d'accueil par semaine X 52 semaines/12

 

- ANNEE INCOMPLETE :

 

Cela signifie que l'enfant est accueilli moins de 47 semaines/an, pour diverses raisons (les parents ont plus de 5 semaines de congés payés, ont des semaines au titre des RTT...) Dans ce cas, les congés payés acquis de l'assistante maternelle sont rajoutés au calcul de la mensualisation.

 

Salaire horaire X nombre heures d'accueil par semaine X nombre de semaines programmées/12

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